CONDITIONS GÉNÉRALES

Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées également  »CGV »), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 »Berti » : Berti Pavimenti Legno Pavimenti Legno S.n.c. di Berti Giancarlo & C. dont le siège social et opérationnel est situé Via Rettilineo, 81 – Villa Del Conte (PD) Italie (Code fiscal et numéro de TVA 00222430282) ;

 »Produits » : les biens produits, assemblés et/ou vendus par Berti ;

 »Client » : toute personne physique, toute société, organisme ou entité juridique qui achète les Produits ;

 »Consommateur » : la personne physique qui achète les Produits à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée ;

 »Professionnel » : la personne physique ou morale qui achète les Produits dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, ou son intermédiaire ;

 »Vente(s) » : chaque contrat de vente conclu entre Berti et le Client ;

 »Vente B2C » : contrat de vente conclu entre Berti et un Consommateur ;

 »Vente B2B » : contrat de vente conclu entre Berti et un Professionnel ;

 »Marques » : toutes les marques dont Berti est propriétaire ou licencié ;

 »Droits de Propriété Intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Berti, y compris, sans limitation, les droits relatifs aux : brevets d’invention, Marques, savoir-faire, spécifications techniques, données, que ces droits aient été enregistrés ou non, ainsi que toute demande ou enregistrement relatif à ces droits et tout autre droit ou forme de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent.

2.1 Toutes les Ventes sont régies par les présentes CGV, qui font partie intégrante et substantielle de chaque contrat de vente avec le Client, qui déclare les connaître même si elles ne sont pas expressément jointes à la Vente. 2.2 En cas de conflit entre les conditions et les termes des présentes Conditions Générales de Vente et les conditions et termes convenus dans la Vente individuelle, ces derniers prévaudront. Toutes conditions contraires ou différentes des présentes CGV, demandées par le Client, devront être expressément convenues et signées par Berti. Sans le consentement écrit préalable de Berti, cette dernière ne sera pas liée par les conditions générales d’achat du Client, même dans le cas où il y serait fait référence ou si elles sont contenues dans les commandes ou dans toute autre documentation provenant du Client. Les conditions générales d’achat ne seront pas contraignantes pour Berti, même par effet de consentement tacite.

2.3 Berti se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute disposition des présentes CGV, étant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s’appliqueront à toutes les Ventes conclues à partir du trentième jour suivant la communication des nouvelles conditions.

3.1 Chaque proposition de commande d’achat des Produits ne deviendra contraignante pour Berti qu’au moment où, avec les présentes Conditions Générales de Vente, elle sera signée par Berti pour acceptation ou lorsque la prestation correspondante sera effectivement commencée. Si la proposition de commande, dûment signée par le Client, était envoyée pour acceptation à Berti au-delà du 3ème jour ouvrable à compter de la date de l’offre, Berti ne garantirait pas la disponibilité du matériel présent dans la proposition et la date d’exécution prévue serait reportée en conséquence du retard dans l’acceptation.

3.2 Les propositions de fourniture de marchandises parvenues à Berti Pavimenti Legno, directement ou par l’intermédiaire de son réseau d’agents, sont subordonnées à l’acceptation expresse de Berti. Les commandes ne seront donc considérées comme acceptées par Berti que dans les termes indiqués dans la confirmation de commande définitive.

3.3 Berti n’est pas liée à l’acceptation de la proposition de commande, sauf dans les modalités indiquées ci-dessus.

3.4 La proposition de commande signée par le Client est considérée comme irrévocable au sens de l’art. 1329 du Code civil italien et soumise à l’acceptation expresse ou tacite de Berti. Les propositions de commande signées par le Client ne peuvent donc pas être révoquées et/ou annulées par le Client, sauf avec le consentement écrit préalable de Berti. Il est d’ores et déjà entendu que, en cas de révocation injustifiée de la proposition de commande, le Client sera néanmoins tenu de verser à Berti, à titre d’indemnité, une somme correspondant à 30% du prix de la marchandise commandée.

3.5 Si le Client signe la proposition de commande au nom ou pour le compte d’autres personnes, le signataire s’engage solidairement avec le Client effectif à l’exécution de ce qui est convenu dans la proposition même par sa signature de la commande.

3.6 Les quantités demandées par le Client sont toujours considérées comme indicatives et sont sujettes à des arrondis à l’excès si la mesure indiquée ne correspond pas à un multiple de l’entier (Par rapport à la quantité de matériel demandée, dans la confirmation de commande, la quantité sera donc arrondie au paquet entier).

3.7 Tout engagement de Berti est considéré comme pris sous réserve d’empêchements dus à un cas de force majeure : sont considérés comme tels, à titre purement exemplaire et non limitatif, le manque d’énergie électrique, les interruptions routières et ferroviaires, les guerres, les incendies, les grèves, les émeutes, les pandémies, les pénuries de matières premières, les retards et/ou négligences de la part des fournisseurs, etc. En cas de force majeure, Berti a la faculté de résoudre la commande ou d’exécuter la prestation dès que possible après accord avec le Client, si ce dernier est toujours intéressé par la Vente.

4.1 Les délais de livraison indiqués dans la commande d’achat sont considérés comme indicatifs et non contraignants pour Berti qui, par conséquent, n’encourra aucune responsabilité en cas d’expédition de la marchandise au-delà du délai prévu. Le matériel commandé et non retiré par le Client pourra être stocké en dépôt dans l’entrepôt pour une période maximale de 30 jours à compter de l’avis de marchandise prête. Si dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée dans la commande, le matériel n’est pas retiré, Berti, sans préjudice de la faculté de facturer la marchandise par anticipation, pourra destiner à d’autres la marchandise commandée sans préavis, avec une évaluation ultérieure des nouveaux délais de livraison et une variation des prix en vigueur au moment de la production. Dans tous les cas, les frais de stationnement et/ou tout autre frais différent découlant pour Berti du dépôt du matériel dans son entrepôt restent à la charge du Client.

4.2 La marchandise, même si elle est livrée  »franco de port », voyage aux risques et périls du Client et ce, même dans le cas où le service de transport est organisé et effectué par Berti. Les exceptions prévues par l’art. 63 du Code de la Consommation en cas de Vente B2C et celles prévues par les Incoterms 2020 choisis en cas de Vente internationale restent valables. En cas de perte, d’avarie et/ou de retard dans la livraison de la marchandise, le Client devra demander l’éventuelle indemnisation du dommage exclusivement à l’expéditeur/transporteur, ne pouvant rien prétendre de Berti. Au moment de la livraison par l’expéditeur/transporteur et en présence du transporteur, le Client est tenu de vérifier la marchandise reçue, en contrôlant l’intégrité de l’emballage et du matériel, ainsi que le type et les quantités des produits reçus. En cas de non-conformité, le Client est tenu d’écrire sur le document de transport les problèmes constatés et de signer avec la mention  »Réserve de Contrôle » écrite à la main. Dans le cas contraire, aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée.

5.1 Les dimensions des éléments qui composent les Produits, même si elles sont spécifiées dans la confirmation de commande, doivent être considérées comme indicatives. Berti se réserve le droit d’apporter au produit, même après la confirmation de la commande, les changements et modifications techniques qui s’avéreraient nécessaires et/ou opportuns. 5.2 Le bois étant un matériau naturel, les échantillons réalisés sont purement indicatifs et non contraignants et ne valent qu’à titre d’indication générale et non comme attribution d’une identité et d’une tonalité absolues du produit final, qui pourrait présenter des différences de veinures, de couleur et de dimensions qui ne constituent pas un défaut. De même, les éventuelles différences de tonalité de couleur entre différents éléments (par exemple : sol – profils – marches), ainsi que les différences de tonalité éventuellement présentes dans les produits fournis en complément de fournitures déjà commencées, ne constituent pas un défaut contestable et ce, même en présence d’un échantillon indicatif. Chaque espèce de bois présente des caractéristiques différentes en termes de dureté, de réfraction à la lumière, de retrait, de nervosité et d’absorption des substances de finition superficielle (vernis, huiles, cires, etc.), par conséquent tous les sols, tout en conservant des caractéristiques générales de base, ont leur propre histoire et ne sont pas comparables à d’autres. Les échantillons ou les reproductions photographiques doivent donc être considérés comme indicatifs et non contraignants. De plus, au moment de la fourniture, le sol peut être manifestement différent de celui des échantillons car, une fois exposé à la lumière, le bois a généralement tendance à s’assombrir et à s’uniformiser. Les bois de la zone tropicale sont particulièrement sujets à des altérations chromatiques vers des tons plus foncés. Lors de l’exposition à la lumière, l’Iroko et le Doussié sont les bois qui peuvent le plus accentuer des différences chromatiques imprévisibles, même marquées, entre les éléments individuels du sol, à l’origine similaires entre eux. Au moment de la pose, le Teck présente des variations de couleur (tendant au jaune-verdâtre et au brun) présentes à l’état naturel qui, après l’exposition à la lumière, tendent avec le temps à s’atténuer et à s’uniformiser sur les tons moyens-clairs. Les espèces de bois, principalement l’Iroko, le Doussié, le Merbau, le Panga-Panga, le Wengé, peuvent contenir des concrétions minérales avec une coloration allant du blanc au jaune citron. Les espèces de bois Cerisier Américain, Érable Canadien peuvent présenter des taches tendant vers la tonalité de couleur foncée, dues à des poches de résine et celles-ci doivent être considérées comme des caractéristiques propres à l’espèce de bois. NOYER AMÉRICAIN Flammé, noueux, avec présence d’aubier décoloré. NOYER NATIONAL Fortes décolorations et striures avec présence de nœuds et de petits nœuds. Dans le bois de chêne et de hêtre, certains éléments peuvent présenter des striures plus brillantes appelées  »miroitements ». Les espèces de bois ont des caractéristiques de dureté différentes et peuvent subir des bosses dues à des chocs ou des chutes d’objets, à l’application de charges concentrées sur de petites surfaces telles que des talons aiguilles, des échelles de travail, etc. Petits objets tels que des clous ou des cailloux présents sous les semelles des chaussures. L’éventuel vernissage superficiel a une action protectrice, mais n’empêche pas ce qui est décrit ci-dessus. Le traitement superficiel (vernissage) a une action protectrice, mais n’empêche pas ce qui est décrit ci-dessus. Les phénomènes décrits font partie de la nature même des sols et ne peuvent donc pas être considérés comme des défauts.

6.1 La pose des Produits devra être effectuée selon les indications des manuels techniques et d’installation fournis par Berti. Si ces indications et prescriptions ne devaient pas être respectées pour des exigences de chantier et/ou des exigences et demandes étrangères à Berti, ce sera à l’installateur de décider si et comment procéder, en garantissant l’exécution dans les règles de l’art. Dans tous les cas, Berti ne pourra être considérée comme responsable d’éventuels problèmes liés à la pose et/ou de défauts constatés sur le bien vendu, apparus à la suite d’une pose non conforme et en violation des prescriptions indiquées, ni en cas d’utilisation des Produits pour des finalités et/ou dans des contextes différents de ceux indiqués dans les manuels techniques fournis.

6.2 Par la signature des présentes CGV, le Client déclare donc expressément avoir reçu et avoir attentivement examiné les fiches produit, les manuels techniques de pose et d’installation, les manuels techniques de nettoyage et d’entretien, du matériel vendu par Berti et être pleinement conscient du contenu des documents examinés, des caractéristiques naturelles du bien vendu, de ses éventuelles modifications naturelles dues, à titre purement exemplaire mais non exhaustif, aux événements atmosphériques, aux événements naturels, aux agents externes (par exemple, produits de nettoyage et/ou similaires NON expressément indiqués par Berti).

6.3 L’utilisation des Produits par le Client constitue sa reconnaissance de leur conformité à ceux convenus et de leur aptitude à l’usage auquel ils sont destinés, ainsi que la renonciation à toute contestation ou exception.

6.4 Si d’éventuels défauts se révélaient pendant la pose, le Client devra immédiatement la suspendre, en informant simultanément BERTI, sous peine de déchéance de tout son droit de garantie, comme indiqué ci-dessous.

7.1 Les prix, sauf indication différente et spécifique, doivent s’entendre Franco Entrepôt Berti, sont relatifs à la seule marchandise et ne comprennent pas la TVA ou taxes, impôts, droits de douane, tributs de quelque genre et nature que ce soit qui sont à la charge du Client.

7.2 La validité et le caractère définitif des prix sont conditionnés par les éventuelles variations des coûts des matières premières, des affrètements, des transports, des tarifs portuaires, de la main-d’œuvre, ainsi que des changes. Toute variation desdits composants donnera droit à la révision des prix indiqués dans la proposition de commande, dans la mesure correspondant à l’ampleur de l’incidence desdites augmentations.

7.3 Le Client a toutefois la faculté de se retirer de l’achat dans le cas où cette révision serait supérieure à 10 % du prix initialement convenu et avec sa renonciation à toute prétention d’indemnisation de dommages ou autre envers Berti

8.1 Le lieu de paiement est toujours le domicile de Berti, même si l’encaissement est convenu ou effectué au moyen d’effets ou de traites.

8.2 Les liquidations et encaissements effectués par des agents, ou les délais et remises accordés par ceux-ci ne seront valides sans confirmation ou ratification de Berti.

8.3 Les paiements doivent être exécutés avec rigoureuse observance des termes et modalités établis dans la Vente. Ils ne pourront être suspendus ni retardés, même en partie, pour aucun motif ou réclamation, sous peine, entre autres, de déchéance de l’acheteur de tout son éventuel droit.

8.4 Berti se réserve le droit de ne pas procéder aux substitutions de matériel défectueux ou non conforme au Client ayant des positions débitrices échues et non réglées, même si elles se rapportent à d’autres fournitures.

8.5 Le défaut de paiement ponctuel de la part du Client entraînera la suspension immédiate des expéditions en cours pour fait imputable au Client lui-même.

8.6 Berti se réserve le droit de refuser les paiements par chèques ou lettres de change, étant dès à présent entendu qu’en cas d’acceptation, ceux-ci seront considérés comme acceptés « solvendi causa », avec majoration de tout éventuel coût bancaire ou frais de timbre à la charge du Client.

8.7 En cas de paiement retardé sera appliqué au Client le taux d’intérêt moratoire prévu par l’art. 5 du D.L.gs n° 231/02 en vigueur au moment du manquement.

8.8 en cas de paiement échelonné, au premier manquement ou retard de paiement même d’une seule échéance convenue au contrat, le Client décherra automatiquement du bénéfice du terme de l’art. 1186 c.c. et Berti pourra agir alternativement à son choix discrétionnaire soit pour l’entière différence résiduelle soit pour la résolution simultanée et immédiate du contrat.

8.9 En aucun cas le Client ne pourra suspendre ou retarder le paiement aux termes de l’art. 1462 du Code Civil.

9.1 Lorsque la vente de la marchandise comporte un paiement échelonné, la vente elle-même est effectuée, aux termes de l’art. 1523 du Code civil, avec réserve de propriété en faveur de Berti, jusqu’au paiement total du prix convenu, y compris les accessoires de droit. À compter de la date de livraison sont à la charge du Client les risques, périls et conséquences découlant d’éventuels endommagements, vols, incendies, cas fortuits ou de force majeure, dommages aux personnes ou aux biens, et le Client, malgré leur survenance, devra respecter toutes les obligations et modalités de paiement convenues.

10.1 Le Client reconnaît que la marque « Berti », ainsi que toute autre marque, dénomination, signe distinctif, modèle, dessin, contenu technique, documentation et matériel informatif relatifs aux Produits, sont la propriété exclusive de Berti ou des tiers qui en ont accordé l’utilisation sous licence.
Aucun droit d’utilisation, licence ou faculté supplémentaire n’est transféré au Client, sauf ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation des Produits selon le contrat.

10.2 Il est absolument interdit au Client d’utiliser, reproduire, enregistrer, déposer ou exploiter sous quelque forme que ce soit, même indirectement, les marques, signes distinctifs, modèles, dessins, contenus techniques ou informations relatifs aux Produits, à des fins non directement liées à leur fourniture ou sans l’autorisation écrite préalable de Berti.
Le Client s’engage également à ne pas effacer, altérer, couvrir ou occulter les marques, logos, étiquettes, sceaux ou autres signes distinctifs apposés sur les Produits.

10.3 Sauf autorisation écrite préalable de Berti, le Client s’engage à ne pas :
– retirer, remplacer, modifier ou masquer l’emballage d’origine des Produits, y compris les boîtes, cartons, palettes, étiquettes, codes, sceaux et tout autre élément d’identification ;
– effectuer des activités de réemballage, reconditionnement, ou application de marques, logos, indications ou signes distinctifs autres que ceux initialement apposés par Berti ou le fabricant tiers ;
– commercialiser les Produits dans des emballages anonymes, neutres, ou portant des marques de tiers sans autorisation.
Le Client assume entièrement toute responsabilité civile, légale, fiscale, douanière et commerciale découlant de la violation du présent article et s’engage à garantir et à dégager Berti de toute responsabilité concernant toute conséquence, dommage ou réclamation de tiers.

10.4 La vente, la promotion ou la distribution des Produits sous une marque différente de celle d’origine est interdite, sauf autorisation écrite de Berti.
Le Client s’engage en outre à ne pas mettre en œuvre des pratiques qui pourraient générer une confusion quant à l’origine réelle, la fabrication ou la provenance des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, le remplacement de la marque lors de l’exportation ou le rebranding non autorisé.

10.5 Le Client s’engage à ne pas :
– enregistrer ou tenter d’enregistrer, dans aucun pays, des marques identiques ou similaires à « Berti » ou à toute marque appartenant à l’entreprise ;
– enregistrer des noms de domaine, URL ou adresses web contenant la dénomination « Berti » ou des signes similaires (ex. : bertiparquet, bertiflooring, bertiwood, etc.) ;
– créer ou gérer des profils, pages, comptes sociaux, canaux e-commerce ou contenus numériques utilisant la marque Berti ou des éléments pouvant être confondus avec elle ;
– utiliser la marque Berti ou du matériel connexe dans des campagnes publicitaires, catalogues, foires, showrooms ou promotions sans autorisation.
Tout enregistrement ou utilisation effectué en violation du présent article sera automatiquement considéré comme effectué pour le compte de Berti et devra être transféré à la première demande simple, sans droit à aucune compensation, sous réserve de l’indemnisation du préjudice.

10.6 La violation, même partielle, des dispositions du présent article entraînera :
– la faculté pour Berti de résilier le contrat avec effet immédiat ;
– l’obligation pour le Client de cesser immédiatement tout usage illicite ;
– l’indemnisation intégrale des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux subis par Berti, y compris les dommages d’image, la perte de clientèle et les frais juridiques ;
– le droit pour Berti d’agir en justice dans toute juridiction où la violation s’est produite ou produit des effets.

11.1 Les produits fournis par Berti sont garantis dans les limites des tolérances d’usage et contre tout défaut de matériau et de fabrication, dans les limites des spécifications techniques fournies par Berti elle-même (consultables sur le site www.berti.net) et dans des conditions normales d’utilisation. En particulier, sans limitation de la généralité de ce qui précède, la garantie ne s’étend pas aux défauts relatifs au degré d’humidité, à la quantité, à la couleur et à la tonalité ou causés par un stockage, une installation et un entretien incorrects des produits ou des interventions de tiers non autorisés par Berti. Aucune contestation ne sera acceptée pour le contraste de couleur, les reflets typiques du bois de chêne et aussi pour l’apparition de silice qui fait partie de la nature du bois, ni pour les caractéristiques des produits mentionnées à l’article 4 précédent. Les obligations d’indemnisation et/ou de dédommagement de Berti ne peuvent aller au-delà de celles concernant le remplacement du matériel reconnu défectueux.

11.2 La garantie, dans le cas de vente B2B, sera régie par les articles 1490 et suivants du code civil et aura une validité de 12 mois à compter de la livraison, indépendamment de la date d’installation. Le Professionnel devra, sous peine de déchéance, examiner les lots individuels lors de la livraison en dénonçant simultanément au transporteur d’éventuelles non-conformités de poids et/ou de quantité des produits, ainsi que communiquer par écrit (par PEC et/ou recommandé avec accusé de réception) à Berti dans les 8 jours suivants les éventuels vices constatés, en identifiant avec précision le lot défectueux, la date de livraison correspondante et la nature du défaut. L’utilisation du matériau (y compris sa pose) par le Professionnel constitue une reconnaissance implicite que celui-ci est exempt de vices et une renonciation à toute contestation. Dans tous les cas, le Professionnel devra tenir les produits contestés à la disposition de Berti pendant un délai raisonnable, afin de pouvoir procéder aux vérifications nécessaires. Les obligations de garantie de Berti sont en tout cas limitées au remplacement gratuit, dans les délais techniques normaux, des produits reconnus défectueux, toute garantie ou indemnisation supplémentaire, tant légale que conventionnelle, étant expressément exclue. Les réclamations et/ou contestations ne donneront aucun droit au Client de suspendre ou retarder les paiements tandis que la garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client ne serait pas en règle avec les paiements ou s’il a utilisé les produits de manière inappropriée ou n’a pas suivi les spécifications des fiches techniques et/ou d’usage et d’entretien de Berti, ainsi que dans tous les cas de dommage résultant d’une faute ou d’une négligence.

11.3 La garantie, en cas de vente B2C, sera régie par les dispositions des art. 128 et suivants, 133, 135 quater et 135 quinquies du Code de la consommation en vigueur (d.lgs. 6.9.2005, n. 206 – Code de la consommation), avec inefficacité expresse, donc, à l’égard du Consommateur des clauses d’exclusion ou de limitation de la garantie éventuellement présentes dans les présentes CGV, en tant qu’incompatibles.

12.1 Excepté l’hypothèse de marchandise présentant des vices objectivement constatés et reconnus, Berti n’acceptera aucun retour de matériau pour quelque raison ou titre que ce soit.

13.1 Avec la conclusion de la Vente, le Client, aux termes du décret Rég. UE 679/16 RGPD, donne son consentement libre, conscient, informé, spécifique et inconditionnel au traitement de ses données par Berti destiné à ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande transmise, à l’envoi de matériel publicitaire, à la réalisation d’études de marché, à l’accomplissement d’activités promotionnelles ou de recouvrement de créances et au partage des expériences de paiement. Le responsable du traitement des données est : Berti Pavimenti Legno S.n.c. di Berti Giancarlo & C. avec siège social et opérationnel à Via Rettilineo, 81 – Villa Del Conte (PD) Italie (Code fiscal et TVA n. 00222430282.

14.1 La validité des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée par l’inefficacité de dispositions individuelles.

14.2 Tous les contrats de vente des Produits par Berti seront régis impérativement par la loi italienne et ceci même dans le cas où le Client n’aurait pas de siège, domicile ou représentation en Italie.

14.3 D’éventuelles modifications des présentes conditions générales ainsi que des bonnes normes d’entretien et de nettoyage du produit pourront être apportées uniquement par Berti et seront considérées comme connues et approuvées par le Client si elles lui sont portées à connaissance, même seulement par publication sur le site internet de Berti www.berti.net.

15.1 Pour toute controverse naissant ou découlant du présent rapport contractuel, la juridiction est dévolue à l’autorité juridictionnelle italienne – même dans le cas où le Client n’aurait pas de siège, domicile ou représentation en Italie – et le Tribunal de Padoue sera compétent de manière exclusive. Demeure ferme la compétence impérative du « For du Consommateur » en cas de Ventes B2C.